L’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC) a reçu une notification de fusion/acquisition concernant la création d'une coentreprise de type greenfield entre Daimler Truck AG, Stuttgart, Allemagne (« Daimler Truck ») et Aktiebolaget Volvo (publ), Göteborg, Suède (« Volvo »), en ce qui concerne le développement et la vente d'une plateforme de Véhicule Définie par le Logiciel (« SDV » acronyme anglais) pour véhicules commerciaux. Daimler Truck et Volvo exerceront un contrôle conjoint sur Evo Truck SDV AB (« JVCo »), dans laquelle Daimler Truck et Volvo détiendront directement ou indirectement des parts égales.
La notification de la transaction à l’ARCC, en vue d’une autorisation préalable, est conforme à l’Article 2 (1) (a) du Règlement C/REG.23/12/21 relatif aux règles de procédure en matière de fusions et acquisitions au sein de la CEDEAO et le Règlement d’Exécution PC/REX.1/01/24 concernant le seuil des fusions et acquisitions et le seuil de position dominante et monopolistique. La transaction proposée, constituant la formation d'une coentreprise remplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome nouvellement créée, est par conséquent, sujette à notification à l’ARCC en vertu des dispositions du Règlement C/REG.23/12/21.
Parties concernées
Daimler Truck est une société constituée en Allemagne (immatriculée au registre du commerce du tribunal local (Amtsgericht) de Stuttgart sous le numéro HRB 762884) dont le siège social est situé à Fasanenweg 10, 70771 Leinfelden-Echterdingen, Allemagne. Daimler Truck est une filiale à 100 % de Daimler Truck Holding AG, une société cotée à la bourse de Francfort. Daimler Truck est la société mère opérationnelle des activités de camions et de bus du groupe Daimler Truck.
Volvo est une entreprise multinationale constituée en Suède (numéro d'enregistrement 556012-5790) dont le siège social est situé au 405 08 Göteborg, Suède, et est cotée en bourse sur le Nasdaq OMX Nordic Exchange. Par ses participations dans les sociétés du groupe Volvo (« Volvo Group »), Volvo est actif à l’échelle mondiale dans la fabrication et la vente de camions, bus, équipements de construction et moteurs marins, sur et hors route, ainsi que moteurs industriels.
Arguments des parties notifiantes
L'opération donnera lieu à un contrôle conjoint de JVCo, une société récemment constituée en Suède (numéro d'enregistrement 559479-2094) dont le siège social est situé à Göteborg, Suède. Les parties notifiantes font valoir que l'objectif visé par la coentreprise est de se concentrer sur la recherche, le développement et la commercialisation d’une plateforme logicielle intégrée pour véhicules, ou plateforme SDV, pour véhicules commerciaux. SDV exprime une tendance dans le développement des véhicules où l'expérience client à bord est de plus en plus façonnée par le logiciel et non, comme par le passé, principalement par le matériel du véhicule. Les véhicules définis par logiciel permettent de nouvelles formes de connectivité, d'automatisation et de personnalisation.
La coentreprise (JV) vendra la plateforme SDV (une fois développée) tant aux parties qu'à d'autres clients tiers (c'est-à-dire d'autres fabricants d'équipements d'origine de véhicules commerciaux (OEM)). Les clients peuvent également choisir de se procurer uniquement certains composants de la plateforme SDV auprès de la JV.
A l'appui de leur demande, les parties notifiantes font valoir que la création de JVCo renforcera la concurrence dans le secteur de la construction automobile, en particulier dans le développement de logiciels et de matériel pour les camions commerciaux, elle devra faire face à une forte concurrence de la part d'une myriade d'autres fournisseurs établis de plates-formes SDV pour véhicules commerciaux. Elles indiquent également que la coopération entre les parties sous la forme d'une JV à fonctions complètes apportera de multiples gains d'efficacité, y compris, entre autres, une réduction des coûts de développement, permettant aux parties de proposer des fonctionnalités autrement non réalisables et d'obtenir une introduction plus rapide sur le marché.
Droits des tiers
En application de l'article 44 (2) (a) (iv) du Manuel de procédures d'enquête et de notification de l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO, les parties tierces sont invitées à présenter à l’ARCC, leurs observations dans les trente (30) jours qui suivent la publication de la présente communication.
Ces observations doivent être accompagnées de toute documentation pouvant étayer les faits et analyses et transmises sous pli confidentiel à l'adresse postale suivante:
ECOWAS Regional Competition Authority
Bertil Harding, Bijilo, The Gambia
P.O Box 4470
Et / Ou
Commission de la Concurrence
01 BP V 8018 Abidjan 01
Ou par voie électronique aux adresses suivantes :
- registry@erca-arcc.org et info@erca-arcc.org
-info@comco.gouv.ci
