QUI PEUT SAISIR LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE ?
(article 24 du Décret N 2017-411 du 21 juin 2017 portant attribution, organisation, et fonctionnement de la Commission de la Concurrence)
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La commission de l’UEMOA ;
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Le ministre chargé du commerce ;
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Les entreprises ou groupement d’entreprises formellement constitués ;
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Les collectivités territoriales, les organisations de consommateurs agréées, les chambres consulaires pour ce qui concerne les intérêts dont elles ont la charge.
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