COMMENT SAISIR LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE ?
(article 25 du Décret N 2017-411 du 21 juin 2017 portant attribution, organisation, et fonctionnement de la Commission de la Concurrence)
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Par lettre recommandée avec accusé de réception;
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Par dépôt au siège de la Commission de la Concurrence contre remise de récépissé
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Par courrier électronique à l’adresse email de la Commission de la Concurrence
NB :
- La saisine doit être motivée
- la Commission de la Concurrence ne peut pas être saisie des affaires remontant à plus de 10 ans.
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