Conformément au Décret N° 2017-411 du 21 juin 2017 modifié par le Décret N°2023-611 du 15 juin 2023 le fonctionnement de la Commission de la Concurrence se présente comme suit :
LA COMMISSION
📌Le Président+
Le Président de la Commission de la Concurrence(CC) est élu par ses paires commissaires, ceux-ci nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur présentation du Ministre chargé du commerce pour un mandat de cinq (05) ans, renouvelable une seule fois.
Le Président de la CC, dans l'exercice de ses fonctions, disposes entre autres, des attributions suivantes ;
- L’administration et le contrôle des services de la CC ;
- La présidence des séances de la Commission ;
- La représentation de la commission, tant auprès de l'administration que des tiers ;
- La représentation de la CC en justice. Il exerce toute autre mission à lui confiée par la Commission de la Concurrence. Il est assisté par un Vice-président élu dans les mêmes conditions que le Président qui le suplée en cas d'absence ou d'empechement.
📌Les Commissaires+
La Commission de la Concurrence se compose de dix (10) membres, nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre en charge du commerce. Ils exercent leurs fonctions à titre non permanent au sein de la Commission de la Concurrence.
Les sessions de la Commission sont convoquées et présidées par le Président, qui en fixe l'ordre du jour.
Le Collège des membres doit obligatoirement avoir en son sein :
- Un Magistrat ;
- Un avocat ;
- Un professionnel du secteur privé ;
- Un professionnel du droit ;
- Un professionnel spécialiste d’économie ;
- Un représentant des organisations des consommateurs.
Les autres membres de la Commission sont choisis par le Ministre chargé du Commerce parmi les Hauts fonctionnaires spécialistes en économie et droit de la concurrence, des membres du secteur privé ou de la société civile, sur une liste présentée par leurs organisations patronales, professionnelles ou syndicales.
L'ADMINISTRATION
📌Le Secrétariat général+
Pour l'accomplissement de sa mission, la Commission de la Concurrence dispose d'un Secrétariat Général placé sous l'autorité de son Président et dirigé par un Secrétaire Général.
Le Secrétaire Général est nommé par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du ministre chargé du commerce.
Le Secrétaire Général est chargé :
- D’assurer l’administration et la coordination de l'ensemble des activités de la commission de la concurrence ;
- De préparer les réunions de la CC, d'en assurer le secrétariat et la tenue des procès-verbaux ;
- De veiller à la mise en œuvre et au suivi des délibérations de La CC ;
Il est assisté d’un Secrétaire Général adjoint, de cinq Rapporteurs, cinq assistants Rapporteurs et de deux chargés d’Etudes.
Le Secrétariat Général également est assisté de services suivants :
- Direction des Affaires Financières ;
- Le Bureau de la procédure et de la règlementation ;
- Le Service de la Communication, de l’information et de la Documentation.
📌Directeur des Affaires Financières+
La Direction des Affaires financières a pour mission la gestion financière et logistique de la Commission de la Concurrence.
- Établir les documents servant de base au paiement des personnels ;
- Tenir la comptabilité administrative de l'ordonnateur et la comptabilité analytique ;
- Élaborer les documents relatifs aux marchés, contrats et conventions et en assurer le suivi ;
- Préparer et suivre l'exécution du budget ;
- Veiller à l'entretien du patrimoine ;
- Assurer la comptabilité des matières .
La Direction des Affaires financières est organisée en deux sous-directions ; chaque sous-direction est placée sous l'autorité d'un sous-directeur. Les sous-directions travaillent sous l'autorité du Directeur des Affaires financières et assurent l'exécution des missions qui leur sont confiées.
📌Rapporteurs+
Les Rapporteurs sont chargés de procéder aux études préalables, aux enquêtes complémentaires et à l’instruction des dossiers, pour éclairer la commission de la concurrence et préparer ses avis et décisions
Chaque Rapporteur est secondé dans l'exercice de ses fonctions par un Assistant enquêteur, désigné parmi les fonctionnaires du ministère chargé du Commerce justifiant au moins du grade A3. L'Assistant enquêteur assiste le Rapporteur dans les opérations d'instruction, de collecte des informations et de préparation des dossiers.
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